L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a donc aucun droit ni devoir spécifique. L’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique.
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Registre de Commerce Et du Crédit Mobilier (RCCM)
Fiche CNSS
Numéro d’identification nationale